Garantissez la réussite de votre projet immobilier avec notre garantie financière d’achèvement pour les constructeurs de maisons individuelles (CMI)

La garantie de remboursement a pour objet le remboursement des acomptes versés par le client en cas de défaillance du constructeur.

Le constructeur est tenu de délivrer des garanties qui couvrent le paiement des marchés signés avec ses sous-traitants (article L241-9 du code de la construction et de l’habitation).

Cette assurance couvre la responsabilité civile décennale du constructeur de maison individuelle au sens de l’article 1792 du code civil.

Il s’agit d’une assurance qui couvre les dommages à l’ouvrage qui sont de natures décennales. Elle vise à préfinancer les travaux de réparation, à charge pour l’assureur ensuite de se retourner contre le responsable du dommage. Cette garantie légale est rendue obligatoire par l’article L242-1 du code des assurances.

Cette assurance couvre le constructeur dit « non réalisateur » (maître d’ouvrage, vendeur après achèvement, etc.) des conséquences de sa responsabilité civile décennale susceptible d’être caractérisée au sens de l’article 1792 du code civil (article L241-2 du code des assurances). Cette garantie est indispensable notamment en cas de vente de l’immeuble construit dans un délai de 10 ans à compter de son achèvement.

Garantie de dommages facultative, cette dernière est toutefois conseillée et habituellement imposée par les différentes parties à l’opération de construction (banque, garant, etc.). Elle vise usuellement à couvrir les dommages à l’ouvrage durant le cours du chantier. Son objet principal est de couvrir des dommages graves à l’ouvrage qui peuvent résulter de phénomènes naturels ou bien d’actions des entreprises ou de tiers.