Promoteurs immobiliers et maîtres d’ouvrages
Qu’est-ce la garantie financière d’achèvement et garanties d’exécution ?
Garantie financière d’achèvement, garantie de parfait achèvement, garantie décennale ou encore garantie de bon fonctionnement, il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre toutes ces garanties lorsqu’il s’agit de construction neuve. Focus sur la garantie financière d’achèvement (GFA) imposée aux promoteurs, lotisseurs et constructeurs de maisons individuelles, et qui permet d’assurer à l’acquéreur que son logement sera achevé même en cas de faillite du promoteur.
Les Garanties Financières:
Garantie financière d’achèvement et garantie de remboursement des versements (VEFA)
Cette garantie a pour objet de protéger l’acquéreur de la défaillance du promoteur immobilier dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il s’agit d’une garantie légale dans le cadre du secteur protégé (article L261-10-1 du code de la construction et de l’habitation). Cette dernière peut également être délivrée hors cadre du secteur protégé
Garantie d’exécution de CPI et Contractant général (garantie de bonne fin)
Garantie financière d’achèvement (VIR)
Garantie financière d’achèvement (VRD)
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Garanties financières d’achèvement et assurances de chantier
Les garanties financières d'achèvement et les assurances de chantier protègent les projets de construction ou de rénovation. Un questionnaire unique permet de déterminer les garanties nécessaires.
Un unique questionnaire pour l'ensemble des garanties
Qu’est-ce la garantie technique ?
Les garanties techniques sont souscrites dans le cadre d’une opération de construction. A ce titre, certaines sont expressément imposées par la loi et d’autres sont conseillées et généralement imposées par les diverses parties à l’opération.
Les Garanties Techniques:
Dommages-ouvrage (DO)
Il s’agit d’une assurance qui couvre les dommages à l’ouvrage qui sont de natures décennales. Elle vise à préfinancer les travaux de réparation, à charge pour l’assureur ensuite de se retourner contre le responsable du dommage. Cette garantie légale est rendue obligatoire par l’article L242-1 du code des assurances.
Responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur (CNR)
Cette assurance couvre le constructeur dit « non réalisateur » (maître d’ouvrage, vendeur après achèvement, promoteur immobilier, etc.) des conséquences de sa responsabilité civile décennale susceptible d’être caractérisée au sens de l’article 1792 du code civil (article L241-2 du code des assurances). Cette garantie est indispensable notamment en cas de vente de l’immeuble construit dans un délai de 10 ans à compter de son achèvement.
Tous risques chantier (TRC)
Garantie de dommages facultative, cette dernière est toutefois conseillée et habituellement imposée par les différentes parties à l’opération de construction (entreprises, maître d’œuvre, banque, garant, etc.). Elle vise usuellement à couvrir les dommages à l’ouvrage durant le cours du chantier. Son objet principal est de couvrir des dommages graves à l’ouvrage qui peuvent résulter de phénomènes naturels ou bien d’actions des entreprises ou de tiers.
Responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO)
Le maître d’ouvrage, eu égard à ses différentes obligations, est tenu de se couvrir contre le risque de mise en jeu de sa responsabilité civile de droit commun, et cela est d’autant plus justifié compte tenu de l’importance des engagements dans le cadre d’une opération de construction. Cette garantie couvre généralement le maître d’ouvrage pendant le cours du chantier.
Contrat collectif de responsabilité civile décennale (CCRD)
Il s’agit d’un contrat d’assurance pour les chantiers importants (ceux dépassant usuellement un coût total de construction de 15M€) qui couvre la responsabilité civile décennale des intervenants à l’acte de construire lorsque le coût des dommages dépasse certains seuils de déclenchement. Ce contrat dit de « seconde ligne » mutualise le risque et sécurise donc le maître d’ouvrage dans le déroulement de son chantier.
Qu’est-ce la garantie et caution de marchés ?
Diverses garanties liées à une opération immobilière peuvent être exigées et visent à répondre à des risques particuliers.
Les garanties et caution de marchés:
Garantie de paiement des entreprises et sous-traitants
Le maître d’ouvrage et le constructeur sont tenus de délivrer des garanties qui couvrent le paiement des marchés signés avec leurs cocontractants. Dans la cadre de contrats de louage d’ouvrage, il s’agira de la garantie visée à l’article 1799-1 du code civil. Dans le cadre de contrats de sous-traitance, il s’agira de la garantie visée à la loi relative à la sous-traitance (Loi n°75-1334 du 31/12/1975).
Cautionnent d’indemnité d’immobilisation
Moyennant l’immobilisation du bien immobilier, le promettant peut exiger du futur acquéreur qu’il lui soit fourni un cautionnement, émanant d’un établissement bancaire ou assureur, de tout ou partie de l’indemnité d’immobilisation.
Garantie diverses et cautionnement ad hoc (cautionnement de retenue de garantie, cautionnement en retenue d’acompte, cautionnement de paiement à terme, garantie à première demande, etc.)
Le secteur de l’immobilier connaît différentes garanties spécifiques qui peuvent être exigées par des cocontractants. A cette fin, des dispositions contractuelles sur mesures peuvent être exigées.
Garanties financières d’achèvement (GFA) et garanties d’exécution (GEC)
Garantie d’achèvement et remboursement (VEFA)
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Garantie d’exécution de CPI et Contractant général
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